Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Baux d’habitation Consommation Justice civile Le débiteur qui a généré 2 dettes de loyers est admis à la procédure de surendettement Jurisprudence CA Colmar, 3e civ., sect. A, 29 mars 2021, n° 20/00531 : JurisData n° 2021-0043… [09.04.2021] Le simple fait pour le débiteur d'avoir laissé des loyers impayés à l'égard de deux bailleurs ne peut suffire à établir qu'il est de mauvaise foi. De ce fait, la bonne foi du débiteur ne peut être utilement remise en cause. Il réunit les conditions pour bénéficier d'une mesure de traitement de sa situation de surendettement. En effet, le créancier ne démontre pas que le débiteur dissimulerait des revenus ou qu'il... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Droit européen Immobilier Professionnels de l’immobilier +2 Données Affaires Les exigences de la Loi Hoguet sur les agents immobiliers ne sont pas opposables à Airbnb CJUE, gr.ch., 19 déc. 2019, aff. C-390/18, Airbnb [19.12.2019] Suivant les conclusions de l'Avocat général, la grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2019, juge que la plateforme Airbnb est une société de services numériques avec un rôle d'intermédiation et bénéficie, à ce titre, de la liberté de prestation des services de la directive e-commerce. Elle ajoute que la France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier,... Lu
Baux d’habitation Construction Copropriété Résidences-services : liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux résidents #MAJ D. n° 2016-1737, 14 déc. 2016 : 16 déc. 2016 [16.12.2016] Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Refonte du référentiel normatif CSOEC : agrément des premières normes professionnelles #MAJ A. 1er sept. 2016 (NOR : ECFE1614833A) : JO 15 sept. 2016 [15.09.2016] Le référentiel normatif des experts-comptables, dont la version actuelle date de 2012, fait l’objet d’une refonte progressive par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). Dans ce cadre, les premières normes professionnelles mises à jour viennent d’être... Lu