La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients

Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des personnes.

Parce qu'un tel fichier contient des données personnelles – notamment l'identité (nom et prénom), l'adresse e-mail, le numéro de téléphone ou encore l'adresse postale des personnes enregistrées dans la base de données –, sa transmission ne peut se faire, déjà, que sous réserve de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le fichier vendu ne doit contenir, ensuite, que les données de certains clients. Ainsi, il ne doit comporter que celles de ceux actifs. Et, seules les données des clients qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données ou qui y ont consenti peuvent être vendues.

Pour ce qui le concerne, l'acquéreur doit assurer le respect des droits des personnes, en les informant de la manière la plus claire qui soit et en vérifiant l'existence d'un consentement à la prospection électronique. Dans toutes les situations, il devra respecter les droits des personnes.