Résidences-services : liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux résidents #MAJ

Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables dont les catégories sont définies par le présent décret. Cette qualification emporte un certain nombre de conséquences, comme la constitution d’un conseil de résidents ou l’intégration dans le champ du contrat de location des obligations relatives à la fourniture et...