L'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les conditions d'intermédiation des titres financiers admis aux opérations d'une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT). Ces précisions font suite aux modifications apportées au règlement général de l'AMF et à sa doctrine, répondant ainsi aux besoins des candidats au régime...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN) vise à rendre l'Internet plus sûr au sein de l'Union européenne. Il impose de nouvelles obligations aux plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, les plateformes de partage de vidéos, les plateformes de rencontres et les places de marché, en matière de modération des contenus publiés par leurs utilisateurs et de transparence sur leur...

L'Arcom a mis en place un Observatoire des plateformes en ligne pour mieux comprendre l'audience des très grandes plateformes et moteurs de recherche, ainsi que des plateformes potentiellement soumises au règlement sur les services numériques (RSN). Cet observatoire vise à développer une connaissance approfondie des usages des internautes, qu'ils soient mineurs ou majeurs, et de leur évolution. Cette initiative...

Le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s'y préparer et à y...

Professeur agrégé des facultés de droit et ancien doyen de l’école de droit de Sciences Po, Christophe Jamin a remis fin octobre au Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, qui l'avait missionné, un rapport portant sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). L'universitaire questionne, entre autres, l'efficacité et la pertinence des actions menées par le CNB à l'aune du budget conséquent...

Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD, EDPB en anglais) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis. Il a également dévoilé une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau sur l'accès aux données pour une application efficace de la loi....

Après deux ans de négociations, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce train de mesures législatives doit permettre de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation au moyen de nouvelles dispositions relatives aux factures...