Paquet « TVA à l'ère du numérique » : le Conseil de l'UE marque son accord sur le nouveau train de mesures

Après deux ans de négociations, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur de nouvelles mesures qui adapteront à l'ère numérique les règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce train de mesures législatives doit permettre de lutter contre la fraude fiscale, de soutenir les entreprises et de promouvoir la numérisation au moyen de nouvelles dispositions relatives aux factures électroniques et à la déclaration de données en temps réel, ainsi qu'aux activités commerciales exercées par l'intermédiaire de plateformes numériques....