Interdiction de manifester et condamnation pénale
[08.11.2024]
Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....
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