Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Concurrence Commande publique Contrats +1 Immobilier Restauration de bâtiments du patrimoine dans les Hauts-de-France : 3 sociétés condamnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres publics AAI Aut. conc., communiqué, 14 juin 2023 (bâtiments) [14.06.2023] À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité de la concurrence a sanctionné, pour un montant total de 174 000 €, 3 sociétés pour avoir mis en œuvre des pratiques d’entente dans le cadre de la passation de marchés relatifs à la restauration de bâtiments du patrimoine... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Commande publique Contrats Assurance L. ERSTEIN Litige entre deux sociétés de droit privé : l'effet attractif du travail public Jurisprudence T. confl., 10 janv. 2022, n° C4231, Société XL Insurance Company SE : Lebon T. [18.01.2022] L'action menée par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, pour récupérer une partie des sommes qu'elle a versées au maître de l'ouvrage public, en exécution d'une condamnation in solidum de tous les constructeurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits en énumère les raisons : le litige est né de... Lu
Contrats Commande publique Responsabilité +1 Assurance L. ERSTEIN La preuve de l'assureur subrogé Jurisprudence CE, 25 nov. 2021, n° 442977, Sté Vitoux : Lebon T. [30.11.2021] Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que... Lu
Organisation judiciaire Commande publique Contrats +1 Assurances Litige relatif à la « Police unique de chantier » souscrite dans le cadre d'un marché public de construction : compétence du juge administratif Jurisprudence Trib. confl., 5 juill. 2021, n° C4223, Sté Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard [30.08.2021] Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour... Lu
Commande publique Contrats Procédure administrative +2 Assurance Responsabilité L. ERSTEIN L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 436820, Eurométropole de Strasbourg [04.05.2021] Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction L. ERSTEIN Les conditions de reprise des malfaçons dans un marché de substitution précisées Jurisprudence CE, 27 avr. 2021, n° 437148, Sté Constructions Bâtiments Immobiliers c/ OPH Hab… [04.05.2021] La reprise de malfaçons peut être incluse dans un marché de substitution destiné à pallier les manquements du titulaire du marché qui n'a pas, malgré mise en demeure, achevé les prestations. Dans ce cas, le droit de suivi du nouveau marché, reconnu au titulaire initial du contrat, afin qu'il veille à la sauvegarde de ses intérêts, s'exerce non seulement sur les prestations destinées à la poursuite de l'exécution du... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurances +3 Construction Procédure civile Procédure administrative L. ERSTEIN L'assureur du constructeur face à la prescription décennale Jurisprudence CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des trava… [10.02.2021] Dans le jeu complexe des relations entre le maître de l'ouvrage et son assureur, d'un côté, et les constructeurs débiteurs de la garantie décennale et leur assureur, de l'autre, le Conseil d'État précise aujourd'hui les modalités et conditions de mise en cause de l'assureur du constructeur. La demande dirigée contre le constructeur n'interrompt la prescription à l'égard de son assureur que si celui-ci est également... Lu
Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Le conseil, juridique aussi, du maître d'œuvre Jurisprudence CE, 8 déc. 2020, n° 432783, M. A. c/ cne Biache-Saint-Vaast : Lebon T. [15.12.2020] Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des... Lu
Commande publique Construction Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Désordres apparaissant en cours de chantier : la mesure des effets de la réception de travaux CE, 8 janv. 2020, n° 434430, Cté d'agglomération du Grand Angoulême [15.01.2020] Un rappel. La réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut plus alors invoquer les désordres apparents de l'immeuble lors de la réception, ou les dommages causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander réparation. Toutefois, les conséquences de la... Lu
Commande publique Justice civile Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Les tiers toujours extérieurs aux clauses non réglementaires du contrat CE, 21 oct. 2019, n° 420086, Sté coopérative métropolitaine d'entreprise généra… [04.11.2019] Le Conseil d'État reste inflexible, les tiers au contrat ne peuvent se prévaloir de ses stipulations, à l'exception de ses clauses réglementaires. Un tiers ne peut donc, par exemple, invoquer, dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle, une inexécution d'un contrat, auquel il n'est pas partie (CE, sect., 11 juill. 2011, n° 339409 : JurisData n° 2011-014032 ; JCP A 2011, act. 536 ; Contrats... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN La sanction n'est pas un critère #Brève CE, 9 nov. 2018, n° 413533, Société Savoie : JurisData n° 2018-019732 [15.11.2018] Un pouvoir adjudicateur avait retenu la dissuasion pour tenter de détecter le candidat qui l'exposait le moins au risque de retard dans l'exécution des travaux. Il avait pour ce faire assorti le critère de la valeur technique d'un sous-critère relatif à la pénalité pour dépassement du délai d'exécution. La note maximale pour ce sous-critère irait à la proposition de pénalité la plus élevée. Sans surprise et bien que... Lu
Commande publique Assurances Construction +1 Contrats M. TOUZEIL-DIVINA Pas de garantie décennale pour la chaudière ne rendant pas l’ouvrage public impropre à sa destination CE, 9 nov. 2018, n° 412916, Commune de Saint-Germain-le-Châtelet [14.11.2018] Lorsque la réception des travaux publics est matérialisée dans un ouvrage public (comme ce fut le cas en l’espèce pour une salle polyvalente municipale), le maître de l’ouvrage peut faire jouer en cas de préjudices matériels plusieurs types de garanties dites de parfait achèvement, de fonctionnement et de qualité ; chacune étant encadrée d’un délai propre. En l’occurrence, c’est la dernière garantie – dite décennale... Lu