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L'appel en garantie du maître de l'ouvrage, par le constructeur, après décompte

Jurisprudence

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale. Car, en effet, l'entrepreneur pourrait être responsable si le dommage subi par le tiers trouvait directement son origine dans des désordres couverts par la garantie décennale (CE, 13 nov. 2009, n° 306061, Sté Screg Est : JurisData n° 2009-014158 ; Lebon T.,...

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