Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Droit européen Droit douanier Le guichet unique douanier définitivement adopté par le Conseil de l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 24 oct. 2022 (Douanes) [27.10.2022] Le Conseil a adopté de nouvelles règles qui établissent les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires. Plus précisément, cette proposition de règlement crée un guichet unique pour les... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Critères et preuves pour qualifier d'abusive une position dominante en matière de pratiques d'éviction : les précisions de la CJUE Jurisprudence CJUE, 12 mai 2022, aff. C-377/20, Servizio Elettrico Nazionale e.a. [20.05.2022] La CJUE apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le comportement d'une entreprise peut être considéré, sur le fondement de ses effets anticoncurrentiels, comme constitutif d'un abus de position dominante, lorsqu'un tel comportement repose sur l'exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d'une telle position dans le contexte de la libéralisation d'un... Lu
Concurrence Justice civile Enquête de concurrence : viole les droits de la défense le jugement fondé, de façon déterminante, sur des déclarations anonymes Jurisprudence Cass. com., 11 mai 2022, n° 19-22.242, FS + B [12.05.2022] Méconnaît les exigences du procès équitable, tel que prévu par l'article 6, §§1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision fondée, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement pour estimer rapportée la preuve de l'existence d'une soumission des fournisseurs d'une société aux clauses contractuelles déterminées par cette... Lu
Concurrence Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Justice civile Le groupe de travail de la cour d'appel de Paris poursuit sa réflexion sur l'amélioration des outils de réparation du préjudice économique CA Paris, actualités, 4 avr. 2022 [06.04.2022] Dans un communiqué du 4 avril, la cour d'appel de Paris annonce la reprise des réunions du groupe de travail sur la réparation du préjudice économique. Mis en place en 2016, par la première présidence de la cour et Muriel Chagny, professeur à l'université de Saint-Quentin en Yvelines, ce groupe de travail chargé de réfléchir à l'amélioration des outils de la réparation du préjudice économique, notamment par la... Lu
Concurrence Consommation Procédure administrative Atteintes au droit de la concurrence : le cumul de sanctions administratives conforme à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 mars 2022, n° 2021-984 QPC [25.03.2022] Le cumul d'amendes administratives sans plafond légal au titre de manquements au droit des pratiques restrictives de concurrence, n'entre pas en contradiction avec la... Lu
Offert Droit pénal Pénal des affaires Concurrence +1 Consommation Soldes : infraction à la législation en cas de réassortiment auprès d'une entité juridique distincte et de produits proposés à la vente depuis moins d'un mois Jurisprudence Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B [23.02.2022] Justifie sa décision de déclarer une société coupable d'infraction à la législation sur les soldes la cour d'appel qui ... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Concurrence Droit européen Défaillances systémiques ou généralisées de l’État de droit dans un État membre : quelle incidence sur la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte ? Jurisprudence Trib. UE, 9 févr. 2022, aff. T-791/19, Sped-Pro/Commission [18.02.2022] Les défaillances systémiques d'un État membre de l'UE peuvent-elles justifier la saisie de la commission européenne pour statuer sur une pratique anticoncurrentielle au lieu et place de l'autorité nationale ? Le tribunal de l'UE a examiné, pour la première fois, l'incidence de défaillances systémiques ou généralisées de l'État de droit dans un État membre sur la détermination de l'autorité de concurrence la mieux... Lu
Droit européen Droit douanier TVA Covid-19 : nouvelle prolongation de l'exonération de droits de douane et de TVA sur les importations d'équipements médicaux en provenance de pays hors UE Législation Comm. UE, déc. (UE) 2021/2313, 22 déc. 2022 : JOUE L 464, 28 déc. 2021 [20.01.2022] En dépit de la vaccination en cours dans les États membres et de l'ensemble de mesures prises pour prévenir la propagation du virus, le nombre d'infections par la Covid-19 dans les États membres continue de présenter des risques pour la santé publique. Étant donné que des pénuries des marchandises nécessaires pour lutter contre la pandémie sont encore signalées dans certains États membres demandeurs, il convient de... Lu