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Critères et preuves pour qualifier d'abusive une position dominante en matière de pratiques d'éviction : les précisions de la CJUE

Jurisprudence

La CJUE apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le comportement d'une entreprise peut être considéré, sur le fondement de ses effets anticoncurrentiels, comme constitutif d'un abus de position dominante, lorsqu'un tel comportement repose sur l'exploitation de ressources ou de moyens propres à la détention d'une telle position dans le contexte de la libéralisation d'un...

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