Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Contrats Contrats et obligations Copropriété La nature civile de la personnalité du syndicat cocontractant n'empêche pas l'application des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales CA Paris, pôle 5, ch. 11, 26 févr. 2021, n° 18/20619 : JurisData n° 2021-003423 [31.03.2021] Les prestations de services de la société prestataire ont été souscrites dans l'intérêt de l'exploitation des établissements de chacun des commerçants membres du syndicat de copropriétaires, de sorte que la nature civile de la personnalité du syndicat des copropriétaires ne fait pas écran à la nature commerciale de la relation des parties au sens de l'article 442-6 I, 5° du Code de commerce relatif à la rupture... Lu
Personnes Majeurs protégés tenus de payer en espèces et Coronavirus : le Défenseur des droits rappelle les règles aux commerçants #Brève Déf. droits, communiqué, 1er avr. 2020 [08.04.2020] Le Défenseur des droits a attiré l’attention du Gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la... Lu
Copropriété Baux commerciaux Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 18-22.441, FS-P+B+I [03.04.2020] Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de... Lu
Propriété publique C. FRIEDRICH Du calcul de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public CE, 1er juill. 2019, n° 421403 [15.07.2019] Il est un principe établi suivant lequel l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance qui tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant (CGPPP, art. L. 2125-1 et art. L. 2125-3), y compris même lorsque cette occupation est irrégulière. En effet, l'occupant irrégulier ne doit pas être placé dans une situation plus favorable que l'occupant régulier et, en outre, le... Lu
Propriété publique Commande publique Faculté d'instituer une aide à l'acquisition de concession funéraire pour les familles précaires #Brève QAG, n°1564S, 25 janv. 2017 [07.02.2017] La circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976 précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. En principe, la commune est tenue d'autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l'enceinte du cimetière, si c'est le souhait des concessions funéraires. Dans un souci de service rendu à... Lu
Baux d’habitation Construction Copropriété Résidences-services : liste des services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux résidents #MAJ D. n° 2016-1737, 14 déc. 2016 : 16 déc. 2016 [16.12.2016] Pris pour l’application de l’article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduisant dans le Code de la construction et de l’habitation une section dédiée aux résidences-services (V. G. Gil, Les nouveaux régimes des résidences avec services : Loyers et copr. 2016, Étude 3), ces dernières sont constituées de logements autonomes permettant aux... Lu