Faculté d'instituer une aide à l'acquisition de concession funéraire pour les familles précaires #Brève

La circulaire ministérielle n° 76–160 du 15 mars 1976 précise que le prix de revente des caveaux par les communes doit être établi en tenant compte de ceux que pratiquent les marbriers pour des caveaux neufs. En principe, la commune est tenue d'autoriser la construction de caveaux par toute entreprise dans l'enceinte du cimetière, si c'est le souhait des concessions funéraires. Dans un souci de service rendu à l'égard des familles, une commune peut procéder à la construction de caveaux d'avance, qui seront vendus aux familles avec la délivrance de concessions...