Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Urbanisme commercial : un intérêt à agir ... prétorien Jurisprudence CE, 1er déc. 2023, n° 466492, assoc. « En toute franchise département du Var » … [07.12.2023] Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et artisanales sur une surface de plancher de 7 100 m2.... Lu
Commande publique Contrats Droit international V. BEAUJARD La convention dite de Genève de 1961 permet-elle de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage ? Jurisprudence CE, 17 oct. 2023, n° 465761, Société Ryanair designated activity company et A. … [19.10.2023] Lorsqu’il est saisi d’une demande d’exequatur, le juge administratif doit s’assurer que le recours à l’arbitrage est licite. Et le Conseil d’État juge que la convention dite de Genève ne permet de déroger à l’interdiction pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage que si chacune des parties au contrat administratif a son siège ou sa résidence habituelle sur le territoire de l’un des États parties à... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative +1 Intervention économique L. ERSTEIN Urbanisme commercial : avis favorable après avis défavorable Jurisprudence CE, 21 juill. 2023, n° 461753, Sté Distribution Casino France : Lebon T. [22.08.2023] L'avis favorable de la commission d'aménagement commercial après un avis défavorable de la CNAC doit être motivé selon les modalités de droit commun.... Lu
Affaires Droit international Finances et fiscalités +2 Numérique Banque et finance Digitalisation du financement du commerce international : Paris Europlace a rendu ses conclusions Minefi, communiqué n° 989, 30 juin 2023 [30.06.2023] Missionnés par l'exécutif à la fin de l'année dernière, les présidents du groupe de travail Paris Europlace ont remis aux ministres de l’Économie, de la Justice et du Commerce extérieur leur rapport intitulé « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international ». Il s'agissait pour eux d'étudier les modalités d’un engagement des entreprises actives dans l’import/export et de leurs... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce Procédure administrative L. ERSTEIN L'obligation d'extinction, sans délai, des publicités lumineuses nocturnes est illégale Jurisprudence CE, 24 févr. 2023, n° 468221, Syndicat national de la publicité extérieure : Le… [01.03.2023] L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Rejet d'un permis de construire valant autorisation commerciale et nouvelle demande : quels contrôles ? CE, 7 oct. 2022, n° 450615, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d'Arles : Lebon T. [11.10.2022] Quand une demande de permis de construire valant autorisation commerciale a été rejetée en raison d'un avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, la commission départementale, saisie pour avis d'une nouvelle demande, doit vérifier, préalablement à tout autre contrôle, que le nouveau projet comporte des modifications en lien avec la motivation de l'avis antérieur de la Commission... Lu