L'obligation d'extinction, sans délai, des publicités lumineuses nocturnes est illégale
[01.03.2023]
L'article 4 du décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prescrivant l'extinction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin est annulé pour n'avoir pas différé d'un mois la date de son entrée en...
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