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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, dont le projet avait fuité le mois dernier, est publié au Journal officiel. Il est pris en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 3, 5, 26, et 95...
Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...
En application de l'article 95 et 103 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice relatifs à la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 95 et art. 103), le ministère de la Justice a publié au Journal officiel du 1er septembre 2019 trois décrets et un arrêté ...
La loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019), et la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019), publiées au Journal officiel du 24 mars 2019, contiennent un certain nombre de dispositions dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juin...
Après validation intégrale par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019 (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-779 DC), la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions a été publiée au Journal officiel (L. org., n° 2019-221, 23 mars 2019). Cette loi prévoit de nouvelles dispositions relatives au statut de la...
Par décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi organique relative au renforcement des juridictions. Le même jour, le Conseil a validé pour l’essentiel les dispositions de la loi ordinaire de programmation et de réforme de la justice (Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC...