Vers un report au 1er septembre 2020 de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure civile #Brève
[26.11.2019]
Dans un communiqué du 26 novembre 2019, le CNB a annoncé le report, accordé par ministère de la Justice au 1er septembre 2020, de l'entrée en vigueur de la réforme du divorce et d'une partie de celle de la procédure...
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