Enseignant et étudiant en droit Nominations Avocat Composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation A. n° JUSC2321104A, 27 juill. 2023 : JO 3 août 2023 [21.08.2023] Par arrêté du garde des Sceaux du 27 juillet 2023, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée ainsi qu'il suit ... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Professions judiciaires Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif Législation A. n° JUST2207743A, 31 mars 2022 : JO 3 avr. 2022 [04.04.2022] Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit Avocat Un attaché temporaire de recherche ne peut bénéficier de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801, FS-B : JurisData n° 2022-000428 [24.01.2022] L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 révèle que l'exercice de l'activité d'enseignement en qualité d'ATER et de vacataire ne permet pas d'être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession... Lu
Séléction de la rédaction Public Pénal Numérique +3 Justice civile Affaires Civil H. PAULIAT Respect des principes de la République : vote du projet par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 565, 16 févr. 2021 [18.02.2021] Présenté en Conseil des ministres le 16 décembre 2020, après un avis détaillé du Conseil d'État (CE, avis, 3 déc. 2020, n° 401549 : V. Projet de loi confortant le respect par tous des principes de la République : peu de remises en cause du Conseil d'État), le projet de loi initialement « confortant les principes républicains » a commencé son parcours parlementaire. L'Assemblée nationale a voté le texte en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Avocat F. Creux Thomas Réforme de la formation des avocats : les pistes du rapport Clavel / Haeri Groupe de travail, formation des avocats, rapp. 6 oct. 2020 [03.11.2020] Le groupe de travail présidé par Sandrine Clavel, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Versailles Saint-Quentin, et Maître Kami Haeri, placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport au garde des Sceaux sur la formation des avocats le 23 octobre (V. déjà Remise du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat ; L'avenir de la profession... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pondération consubstantiellement liée à l'offre économiquement la plus avantageuse CE, 10 juin 2020, n° 431194 [16.06.2020] Malgré la liberté dont bénéficie l'acheteur public pour choisir et pondérer les critères de sélection des offres, la pondération, notamment du critère du prix ou du coût, doit permettre de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Elle n'est sanctionnée par le juge du contrat que si, manifestement, elle n'aboutit pas à ce résultat. Le Conseil d'État étend ainsi à la pondération le principe selon lequel... Lu
Avocat S. BORTOLUZZI Compétence exclusive des universités françaises en vue de la reconnaissance des diplômes étrangers pour l’accès à la profession d’avocat Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-18.296, F-P+B+I : JurisData n° 2019-021254 [03.12.2019] La dispense des docteurs en droit pour l’accès direct à la formation initiale prévue par l’article 12-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA), est d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire. Ainsi un diplôme de doctorat en droit obtenu à l’étranger, même dans un autre État... Lu
Prestations sociales Services publics Justice civile +1 Contrôle et contentieux social L. ERSTEIN Rémunération des formations Pôle emploi, qui juge ? CE, 21 oct. 2019, n° 421250, Pôle emploi : JurisData n° 2019-018539 [04.11.2019] La réforme de l'assurance chômage par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 a abouti notamment au remplacement de l'Agence nationale pour l'emploi et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) par Pôle emploi. Sur le plan contentieux, l'une des questions posées fut l'ordre de juridiction compétent pour connaître des allocations versées par Pôle emploi. Le Tribunal des conflits décida... Lu
Entreprise en difficulté Professions Mandataires judiciaires : ouverture de la session des examens d'accès au stage et d'aptitude à la profession pour 2018 #Brève A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731193A) ; A. 9 nov. 2017 (NOR : JUSC1731208A) : JO … [14.11.2017] La session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2018 est ouverte par arrêté du 9 novembre 2017. Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 24 au 28 avril 2018 et l'épreuve orale d'admission aura lieu du 28 mai au 1er juin... Lu
Professions Entreprise en difficulté Ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour 2018 A. 5 oct. 2017 (NOR : JUSC1727942A) : JO 11 oct. 2017 [11.10.2017] L’arrêté du 5 octobre 2017 précise le calendrier de la prochaine session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur... Lu