Réforme de la formation des avocats : les pistes du rapport Clavel / Haeri
Le groupe de travail présidé par Sandrine Clavel, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l'université de Versailles Saint-Quentin, et Maître Kami Haeri, placé auprès de la Direction des affaires civiles et du Sceau, a remis son rapport au garde des Sceaux sur la formation des avocats le 23 octobre (V. déjà Remise du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat ; L'avenir de la profession d'avocat - À propos du rapport « Haeri » :
Missionné par la DACS le 4 novembre 2019 pour formuler des pistes de réforme visant à l'amélioration de l'examen d'entrée aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) et à la formation initiale et continue des avocats, dans le prolongement de la réforme de 2016, (V.
1. L'examen d'entrée aux CRFPA
Le rapport préconise de relever le niveau du diplôme exigé pour l'accès à la profession du niveau maîtrise en droit au niveau master.
Le groupe de travail propose un nouvel examen simplifié et recentré sur les matières fondamentales constituant le socle de connaissances minimales attendues de tout avocat. Il souhaite que soit introduite une épreuve d'admissibilité de déontologie des professions du droit, dont une partie serait appliquée à la profession d'avocat. Il juge nécessaire de rehausser le niveau d'exigence de l'examen d'entrée, en 1°) allongeant la durée de l'épreuve de consultation en la portant à 5 heures ; 2°) supprimant les coefficients entre les épreuves ; 3°) supprimant la compensation entre les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission. Il est préconisé que le programme de chaque épreuve soit soumis à la concertation entre les UFR de droit et la profession.
Épreuves du nouvel examen d'entrée aux CRFPA :
- admissibilité : une épreuve de consultation en droit civil/procédure civile ou droit administratif/procédure administrative, de 5 heures au choix du candidat ; une épreuve de note de synthèse de 5 heures ; un QCM de 80 questions de déontologie générale et de l'avocat en 1 heure.
- admission : un grand oral de libertés fondamentales incluant le droit pénal général.
Harmoniser les modalités de correction. - Le groupe de travail préconise de consolider les missions de la commission nationale instaurée à l'
En outre, le rapport souhaite le maintien de la dispense accordée par l'alinéa 2 de l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971 aux docteurs en droit. Il propose néanmoins d'ajouter une condition pour son bénéfice : justifier avoir dispensé 60 heures d'enseignement en droit, effectuées en deux ans maximum et de manière successive, au sein d'un établissement dont dépend l'école doctorale auprès de laquelle le docteur a effectué sa thèse.
2. Sur la formation initiale dans les CRFPA
Réduction de la durée de la scolarité de 18 à 12 mois. - La formation serait composée d'une période de formation théorique à l'école de 3 mois et d'une période de stages d'une durée de 9 mois, composée d'un stage en cabinet d'avocat et d'un stage optionnel chez d'autres professionnels.
Le groupe de travail préconise que soit renforcée l'obligation de présence, sanctionnée par le retrait de l'élève-avocat de la liste des personnes admises à se présenter à l'examen du CAPA. Le statut de l'élève-avocat en stage doit être précisé. Il est proposé de prévoir la conclusion d'une convention de stage assurant une gratification minimale à l'élève-avocat.
Simplification de l'examen du CAPA. - Le groupe de travail souhaite une simplification et un recentrage de l'examen final sur les connaissances professionnelles et fondamentales du futur avocat, en supprimant toutes les épreuves écrites et en conservant une épreuve orale exigeante. En outre, dans une optique de valorisation de cette matière, les compétences et acquisitions des élèves en déontologie professionnelle doivent relever, pour partie, du contrôle continu tout au long de la scolarité. Le rapport souhaite instaurer, pour l'épreuve de déontologie, une note éliminatoire de 10/20. Il retient également la possibilité d'organiser l'examen final par visioconférence.
Les autres propositions du rapport concernent :
- le réseau des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats ;
- la formation continue obligatoire qui pourrait être assouplie notamment les conditions dans lesquelles certains travaux et enseignements, et certaines formations, peuvent être pris en compte pour le calcul du nombre d'heures de formation continue ;
- les certificats de spécialisation : un assouplissement des conditions dans lesquelles les avocats peuvent faire valoir leurs travaux, publications et enseignements dans le domaine de la spécialité revendiquée est recommandé.
Le groupe de travail préconise une entrée en vigueur rapide des dispositions qui pourront être prises sur le fondement de ses propositions modifiant le