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Les modifications de la convention constitutive du GIP désormais dénommé « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » approuvées par l'exécutif

Législation

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont approuvé les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public(GIP)anciennement dénommé « Mission de recherche Droit et Justice » apportées par les assemblées générales des 30 juin et 24 novembre 2021 et transmises dans leur version définitive le...

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