La CAA de Nantes confirme la responsabilité partielle de l'État pour les carences de ses services dans la lutte contre les pollutions agricoles à l'origine des algues vertes et lui enjoint de renforcer les mesures de réparation du préjudice écologique et les contrôles des installations classées. ...

L'échelle géographique de recherches des solutions alternatives à une dérogation espèces protégées s'apprécie en fonction des objectifs poursuivis par le projet....

Une instruction interministérielle du 30 avril 2026 vise à renforcer la coordination entre l'autorité judiciaire et les services dotés de pouvoirs de police judiciaire en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), d'appareils à pression, de canalisations, de déchets, d'économie circulaire et d'installations régies par le Code minier. Pour ce faire, elle définit les modalités de...

Il appartient à la CAA de s'assurer que les prescriptions qu'elle impose au pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces protégées au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé....

Le mandat de la Cour pénale internationale (CPI) s'étend aux crimes visés par le Statut de Rome commis par le biais de dommages causés à l'environnement ou ayant entraîné de tels dommages. Premier document de politique générale publié par le Bureau dans ce domaine, celui-ci précise les modalités selon lesquelles le Bureau du Procureur (le « Bureau ») pourrait utiliser son mandat et ses pouvoirs pour enquêter sur les...

Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre une ordonnance ayant refusé de suspendre un arrêté autorisant des tirs de défense simple contre le loup dans les Hautes-Pyrénées. Dans un contexte de présence lupine extrêmement réduite, la Haute Juridiction devait déterminer si l'urgence et un doute sérieux sur la légalité de cette dérogation étaient caractérisés. Conformément à l'article L. 411-1 du Code de...

Cette décision du 16 décembre 2025 précise l'étendue des pouvoirs de mise en demeure du préfet sur le fondement de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement lorsque l'exploitation ou même la future réalisation d'une installation soumise à autorisation environnementale présente un risque caractérisé pour des espèces protégées. Le Conseil d'État censure la cour administrative d'appel pour avoir subordonné cette...

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et...

Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental....

La condition tenant à l'« absence d'autre solution satisfaisante » permettant de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, doit s'apprécier parmi les solutions alternatives préalablement étudiées et au regard des besoins à satisfaire, des moyens susceptibles d'être employés pour le projet ainsi que des objectifs qu'il poursuit....

Le Conseil d'État estime que le Gouvernement a justifié du respect de ses objectifs de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021 à 2030, compte tenu des résultats atteints sur la période intermédiaire (2021-2025), et des effets pouvant être raisonnablement attendus des mesures édictées par les pouvoirs publics pour les cinq prochaines années. Cette décision ne préjuge toutefois...

Par jugement rendu le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a fait partiellement droit aux demandes de trois associations de défense de l'environnement en retenant que la société TotalEnergies et sa filiale TotalEnergies Electricité et Gaz de France, avaient commis des pratiques commerciales trompeuses, en se référant « à leur ambition d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 et d'être un acteur...

La cour administrative d'appel de Nancy juge que l'obligation de reboiser une parcelle défrichée illégalement, sur le fondement de l'article L. 341-8 du Code forestier, a pour seul objet de réparer l'atteinte portée à l'intégrité des espaces boisés et forestiers. Par conséquent, bien que subordonnée au constat préalable d'une infraction pénale, cette mesure ordonnée par le préfet ne constitue pas une sanction...

Évoquer des troubles de voisinage ne suffit pas à engager la responsabilité de l'Etat. Encore faut-il qu'une carence de sa part au regard de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement soit avérée....

L'exécution du refus du préfet de mettre en demeure l'aménageur de déposer une demande de dérogation « espèces protégées » (C. envir., art. L. 411-2) est suspendue en l'absence de mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des nuisances auxquelles l'aménageur s'était engagé....

Saisi par la ministre de la Transition écologique, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Douai jugeant que l'État avait manqué à ses obligations dans le contrôle de l'ancien site métallurgique Metaleurop et le condamnant à indemniser les préjudices découlant de ce...

Les critères d'inscription des espèces sur la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans un département (C. envir., art. R. 427-6) sont alternatifs et les éléments retenus à ce titre ne sont pas impératifs, ni exclusifs....

Il est désormais inutile de liquider une nouvelle astreinte pour assurer l'exécution de la décision n° 394254 du Conseil d'État du 12 juillet 2017, qui a annulé le refus de l'exécutif de prendre toutes mesures utiles pour se conformer à la directive du 21 mai 2008 dans sa partie consacrée à la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, la ZAG de Lyon et de Paris, par les initiatives prises, étant regardées...

L'annulation de mise sur le marché est maintenue non pas en raison d'une méconnaissance du principe de précaution, mais faute d'attention particulière de la part de l'ANSES au risque engendré par les produits pour la diversité et l'abondance des vertébrés et arthropodes terrestres non ciblés via des interactions trophiques....

Dans un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de Justice de l'UE impose des sanctions financières à l'Italie pour n'avoir pas respecté ses obligations en matière de collecte et de traitement pour quatre agglomérations. Elle avait déjà constaté une première fois le manquement de l'Italie dans un arrêt rendu en 2014....