La Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal ouverte à la signature

La 4 décembre dernier, le Conseil de l'Europe a annoncé l'ouverture à la signature de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Elle constitue le fondement d'une réponse pénale cohérente des États face à la criminalité environnementale, y compris lorsqu'elle revêt un caractère transfrontalier. Deux États membres du Conseil de l'Europe - la République de Moldova et le Portugal - et l'Union européenne ont signé le traité dans la...