Personnes

La loi « pouvoir d’achat » prévoit la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) - allocation qui permet de garantir un revenu minimal aux personnes handicapées et dont le montant dépend de la situation familiale, de la situation professionnelle et des ressources du bénéficiaire - (L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 10). Objectif : mettre fin à l'injustice sociale des personnes en situation de...

Par décret du 21 septembre 2023, est complétée la liste des structures figurant en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu'elles y ont subis du fait de l'indignité de...

Par arrêté de la ministre déléguée chargée des Personnes handicapées, du 19 septembre 2023, M. Jérémie Boroy est nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 22 septembre...

Créée le 1er septembre 2022 en application de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la Commission d’accès des personnes nées d’assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD), a adopté son rapport d’activité 2022-2023 lors de sa séance du 15 septembre 2023. Au terme de cette première année d'exercice, au cours de laquelle elle a reçu plus de 400 demandes d'accès à l’identité du...

Le Parlement a appelé le 14 septembre à des mesures européennes pour lutter contre la prostitution et à des politiques visant à éliminer la pauvreté. ...

Dans un nouveau rapport publié ce mercredi 13 septembre 2023, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) explore l'impact de la numérisation sur les droits fondamentaux des personnes âgées. Le rapport recense la législation, les politiques et les pratiques actuelles favorisant l’inclusion numérique. Il donne un aperçu des lois au niveau national qui garantissent l'égalité d'accès aux services...

La Commission européenne a présenté une proposition de directive qui devrait faciliter l'exercice du droit à la libre circulation par les personnes handicapées, en leur donnant accès, sur un pied d'égalité, à des conditions spéciales, à un traitement préférentiel et à des droits en matière de stationnement lorsqu'elles se rendent dans un autre État membre. La proposition de la Commission introduit une carte...

Parce que « trop souvent les personnes victimes après avoir vécu un drame doivent affronter un véritable parcours du combattant », il importe d’améliorer leur accompagnement. Comment ? Le ministère propose l’avènement d’un guichet unique. L’idée étant de simplifier le parcours des victimes afin qu’elles puissent avoir un interlocuteur unique. C’est ce professionnel qui fera ensuite le lien avec les autres...

Sur le fondement du principe d'anonymat du don de gamètes, la France rejette les demandes des requérants d'accéder à l'identité ou aux données non-identifiantes de leurs tiers donneurs et ne viole pas, pour autant, le droit au respect de leur vie privée. Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme, le 7 septembre 2023, dans l'affaire Gauvin-Fournis et Silliau contre France....

L'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 est prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE 2023). Ce texte renforce les sanctions des manquements aux obligations d'accessibilité des services de communication...