Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière

Le curateur ou le tuteur d'un majeur protégé doit être avisé de la décision de saisie d'un immeuble appartenant à ce dernier qui est ordonnée au cours de l'enquête ou de l'instruction, et, en cas de recours, de l'audience devant la chambre de l'instruction....