Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Est publiée au BOMJ du 8 avril 2026 la circulaire de présentation du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des cours d'appel, dont les dispositions enteront en vigueur le 1er septembre prochain....

Publiée le 27 mars 2026, une circulaire prône le renforcement et la systématisation des opérations de fouilles afin de lutter contre l'introduction et la circulation d'objets illicites en détention (téléphones portables, stupéfiants, armes artisanales ou moyens de communication clandestins). Cette circulaire du ministère de la Justice s'inscrit dans une stratégie globale de sécurisation des établissements...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté déposée en mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (Groupe SER) et plusieurs de ses collègues. Transmis à l'Assemblée nationale, le texte devrait être...

Il convient de rechercher si le jugement supplétif étranger donnant lieu à l'acte de naissance réunit les conditions de sa régularité internationale et doit donc être reconnu de plein droit, avant de décider qu'il est dépourvu de force probante....

En complément de la circulaire en date du 21 janvier 2026 relative à la mobilisation de l'autorité judiciaire dans la lutte contre les ingérences étrangères, applicable dès lors qu'une manipulation de l'information est commise dans un tel contexte, le ministère de la Justice a diffusé une nouvelle circulaire publiée le 17 février. Cette dernière circulaire vise à accompagner les magistrats dans l'identification des...

Dans le prolongement de la circulaire interministérielle du 2 décembre 2022 relative à l'annonce des décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches, la délégation interministérielle à l'aide aux victimes (DIAV) vient de diffuser un guide pratique à l'attention des professionnels concernés (forces de l'ordre, magistrats, médecins, élus, associations d'aide aux victimes) qui a vocation à en traduire...

Le 11 février 2026, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs généraux, procureurs de la République et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse une circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs pour préciser la réforme du placement pénal et du milieu ouvert en cours dont l'objectif affiché est de renforcer structurellement la prise en charge des mineurs...

Une note du 9 février 2026 à destination de l'ensemble des acteurs de la pénitentiaire a pour objet de présenter l'organisation interne de la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) qui s'est substituée depuis le 1er février à la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) dans le cadre de réorganisation en cours du ministère de la...

Le 1er janvier 2026, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection de l'enfant (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur à l'égard de la République argentine, qui avait déposé son instrument de ratification le 18 septembre 2025, et de la...

Depuis le 7 janvier, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'est dotée d'une plateforme collaborative dédiée aux services des ministères qui peuvent se voir affecter des biens en vertu des dispositions légales (tribunaux judiciaires, services de gendarmerie et de police, administration pénitentiaire, etc.). Cet outil s'inscrit dans le cadre des attributions légales de...

Les décrets n° 2026-29 et n° 2026-30 du 28 janvier 2026 actualisent la dénomination de la direction de l'administration pénitentiaire en direction générale de l'administration pénitentiaire respectivement dans ...

Dans un contexte géopolitique particulièrement sensible, l'autorité judiciaire doit faire face à la montée en puissance d'ingérences étrangères protéiformes et porteuses d'une forte capacité de déstabilisation des institutions républicaines et des opinions publiques, rappelle le garde des Sceaux dans sa circulaire en date du 21 janvier 2026. Il appelle donc les magistrats à mobiliser l'ensemble de l'arsenal pénal et...

À compter du 26 janvier 2026, Mme Pauline BONNECARRERE, magistrate du deuxième grade, est nommée cheffe de service, directrice de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), service à compétence nationale rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Par décret du 19 janvier 2026, M. Jean Seither, magistrat, est nommé directeur des services judiciaires (DSJ), à compter du 21 janvier 2026. Jusque-là Premier président de la cour d'appel de Douai, il remplace ainsi Pascal Prache, qui a récemment pris les rênes du...

Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger et à l'exigence de la protection de l'enfant, indépendamment des causes de cette situation. Telle est la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026....

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étend les lieux de réunion du conseil de discipline de la fonction publique territoriale, lorsqu'il n'est pas assuré par le centre de gestion, aux sous-préfectures, collectivités territoriales et établissements publics dont ne relève pas l'agent poursuivi. Lorsque le conseil de discipline est assuré par le centre de gestion, le lieu de réunion reste inchangé : centre de...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Le logiciel Parcours a pour ambition d'améliorer le suivi des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) via le recensement de toutes les mesures prises à leur égard dans le cadre de leur suivi socio-judiciaire. Une première version du logiciel a été déployée en mai 2021, suivie de plusieurs mises à jour. À terme, il vise également à permettre à l'administration de centraliser les...