Révision de la composition et des attributions du collège de déontologie au ministère de la justice
[27.02.2026]
Un arrêté du 25 février 2026 est relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la Justice. Il abroge et remplace l'arrêté du 29 octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface