Implantation du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) dans les cours d’appel : publication de la circulaire de présentation du décret
[09.04.2026]
Est publiée au BOMJ du 8 avril 2026 la circulaire de présentation du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) au sein des cours d'appel, dont les dispositions enteront en vigueur le 1er septembre prochain....
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