La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, le Conseil national des barreaux relaie le rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP), section française, intitulé « Adolescence emprisonnée, le désastre de la réponse carcérale ». Issu de plus d’un an d’enquête, il examine les conditions de détention des adolescents et les effets de l’incarcération à une période de transformations physiques, cognitives et...

Dans une actualité du 20 octobre 2026 présentant son avis n° 26-07, le Défenseur des droits soutient l’approche globale de la proposition de loi visant à apporter une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule toutefois plusieurs recommandations pour renforcer l’effectivité des dispositifs et assurer leur cohérence avec les autres textes examinés au...

Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 prévoit les modalités d'application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes...

Le décret n° 2026-965 du 18 octobre 2026 modifie l'article R. 413-20 du Code général de la fonction publique dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Il prévoit au 3° que, pour la prise en compte des priorités de mutation dans les lignes directrices de gestion, les critères prévus aux articles L. 512-19, L. 512-21 et L. 561-2 du Code général de la fonction publique, sont complétés par l'article L....

Un arrêté du 5 octobre 2026 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établit un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, fondé sur une procédure harmonisée, la coopération entre États membres et l’appui de Frontex. Il encadre les décisions de retour, leur exécution, les interdictions d’entrée et la rétention, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de...

Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2026 constate le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN...

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les exigences applicables à l’apostille d’un acte de naissance étranger produit à l’appui d’une déclaration de nationalité française. Elle distingue l’exigence de traduction de l’acte public de celle de l’apostille et valide, au regard des éléments produits, une certification effectuée en deux étapes....

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Après le Parlement en juin dernier, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à de nouvelles règles de l'UE permettant un retour plus efficace des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner légalement dans l'Union. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur dans les semaines à venir, viennent compléter le pacte sur la migration et l'asile et contribueront au succès de sa mise en œuvre....

Saisi de poursuites pour favoritisme, le juge pénal peut, sans saisir préjudiciellement le juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Il peut également apprécier l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation fait l’objet du contrat. La Cour de cassation précise par ailleurs les conditions...

Le décret n° 2026-888 du 24 septembre 2026 fixe la répartition des parts du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives défini à l'article L. 433-9 du Code des impositions sur les biens et services entre les collectivités affectataires au titre des zones d'implantation, de proximité et de solidarité mentionnées au 1° du I de...

Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...

Lorsqu'un État établit une politique d'immigration prenant en considération les liens familiaux, celui-ci ne peut être tenu de reconnaître les mariages polygames en conflit avec son propre ordre juridique et, ainsi, d'accorder le regroupement familial à des enfants issus de tels mariages....

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2026, rappelle que la désignation d’un administrateur ad hoc reste une obligation absolue, sauf à priver le mineur isolé de toute protection juridique durant son maintien en zone d’attente....

L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Par communiqué du 27 août 2026, le ministère de la Justice annonce de nouvelles mesures pour mieux lutter contre les déplacements illicites d’enfants à...

Le Conseil d'État juge que les conseillers régionaux qui deviennent, postérieurement à leur élection, membre ou directeur du cabinet du président d'un des départements de la région, ou du président de région ne sont pas éligibles et doivent être démissionnés d'office. Il en va de même pour la fonction de directeur de cabinet du président de la métropole de Lyon....