Modification du CESEDA concernant la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière

Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 prévoit les modalités d'application des articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes en prolongation du maintien en rétention, au-delà de quatre-vingt-dix jours, des étrangers condamnés pour ou liés à des activités à caractère terroriste et clarifier le principe du maintien de la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en prolongation du maintien en rétention fondées,...