Le fait que l'installation projetée utilisant l'énergie hydraulique n'exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d'implantation est susceptible de justifier un refus de délivrance d'une autorisation d'exploiter (C. envir., art. L. 211-1 et C. énergie, art. L. 311-5)....

Le Gouvernement annonce un renforcement des exigences applicables aux matières fertilisantes et aux supports de culture, notamment ceux issus du recyclage. L’objectif est d’encadrer à la fois la concentration de contaminants dans les produits et les quantités apportées aux sols lors de leur utilisation, afin de limiter leur accumulation et leur transfert vers les...

Par décret du 2 octobre 2026, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine exercées par Mme Anne-Claire Mialot, à compter du 2 octobre...

Un arrêté du 1er octobre 2026 autorise, à compter du 9 octobre 2026 et pour 180 jours, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation en France des produits pièges-appâts « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + ». Contenant du diflubenzuron, ces produits sont réservés exclusivement à la lutte contre les...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Un arrêté du 10 août 2026 fixe, département par département, les espèces pouvant faire l’objet de mesures de destruction, ainsi que les territoires, périodes et procédés autorisés. Il concerne notamment le renard, la fouine, la martre et plusieurs espèces d’oiseaux, selon leur classement...

Pris pour l'application des articles R. 174-22 à R. 174-32 du Code de la construction et de l'habitation, un arrêté du 11 août 2026 corrige une erreur matérielle dans le dispositif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Il complète les formules de modulation applicables à sept sous-catégories de bâtiments, notamment les centres commerciaux, les gares, les aéroports, les palais des...

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles entend répondre au malaise des agriculteurs. Elle vient compléter des textes agricoles adoptés ces dernières années, en particulier la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et la loi dite « Duplomb » du 11 août 2025 visant à lever les...

La loi n° 2026-797 du 18 août 2026, jugée conforme à la Constitution, vise à poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbanisme, de gestion de l'eau, d’agriculture, de forêt, de mobilités et de tourisme....

Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 simplifie les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC), destinée à financer la remise en état des biens non assurables endommagés par des événements climatiques ou géologiques...

Un décret du 11 août 2026 confie à Anne Cornet, inspectrice générale de l’administration, et Antoine Grezaud, inspecteur de l’environnement et du développement durable, la direction d’une mission interministérielle consacrée aux territoires touchés par les feux de forêt de l’été 2026. D’une durée de six mois, cette mission doit porter sur leur reconstruction mais aussi leur adaptation, afin de mieux prendre en...

Dans un communiqué, le Gouvernement annonce le lancement d'un plan d'accélération de la mise en œuvre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), adopté en mars 2025, afin de renforcer la préparation de la France face à l'intensification des effets du changement climatique. Chargée de coordonner cette démarche, la ministre de la Transition écologique réunira, dès septembre, des groupes de travail...

Pris pour l'application de l'article L. 174-3 du Code de l'environnement, le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 détermine les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident et d'encadrer...

Le décret n° 2026-665 du 24 juillet 2026 publie l'accord conclu entre la France et le Kazakhstan relatif à leur coopération dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet accord établit un cadre de coopération pour le développement de grands projets d'énergies renouvelables au Kazakhstan, notamment dans les domaines de l'éolien et du stockage de l'électricité, afin de contribuer à la transition énergétique, à...

Dans une déclaration adoptée le 25 juin 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) invite les États membres du Conseil de l'Europe à reconnaître, dans un instrument juridiquement contraignant, le droit à un environnement sain. Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par l'aggravation des crises climatique, environnementale et de la biodiversité, ainsi que par les...

Un arrêté du 25 juin 2026 fixe des modèles formulaires CERFA utilisés pour les demandes d'autorisations préalables dans le domaine de la publicité ...

Le dernier inventaire du Citepa (Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique) confirme la poursuite de la réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre. Après une baisse de 3 % en 2024, les émissions devraient encore diminuer de 2,2 % en 2025, atteignant leur niveau le plus bas depuis 1990. Au total, la France a réduit ses émissions de plus de 34 % depuis cette date, grâce...

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L....

Dans un rapport publié le 29 mai 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) analysent les effets économiques de l'objectif de « zéro artificialisation nette » (ZAN) instauré par la loi Climat et Résilience. Les auteurs concluent que la sobriété foncière ne constitue pas un frein à l'activité de construction, mais qu'elle impose une...

Le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 fixe les conditions dans lesquelles des programmes expérimentaux d’application de produits phytopharmaceutiques par drones peuvent être autorisés. Réservés aux instituts techniques agricoles, ces essais doivent permettre d'évaluer les avantages de cette technologie par rapport aux traitements terrestres, notamment en matière de santé, d'environnement, de précision des...

Par décret du 20 mai 2026, Mme Anne Clerc, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée déléguée interministérielle à la forêt, au bois et à ses...

Au Journal officiel du 11 mai 2026, est publiée une loi relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés....

Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du Code de...