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Produits phytopharmaceutiques : encadrement des expérimentations par drones agricoles

Législation

Le décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 fixe les conditions dans lesquelles des programmes expérimentaux d’application de produits phytopharmaceutiques par drones peuvent être autorisés. Réservés aux instituts techniques agricoles, ces essais doivent permettre d'évaluer les avantages de cette technologie par rapport aux traitements terrestres, notamment en matière de santé, d'environnement, de précision des applications et de réduction des quantités utilisées. Le texte encadre strictement les conditions de réalisation des essais : types de produits autorisés, caractéristiques des drones, distances de sécurité, protection des riverains et obligations de suivi. À l’issue de chaque programme, un rapport détaillé devra être transmis aux autorités...

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