Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Patrimoine Banque et finance Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 (Frais) [01.02.2024] La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-Beaune et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés Cautionnement : obligation d'information portant sur le premier incident de paiement non régularisé Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744, FS-B [07.03.2023] Par un arrêt du 1er mars 2023,la Cour de cassation précise le devoir d'information de la caution par une banque lors du premier incident de paiement non régularisé conformément à l'ancien article L. 341-1 du Code de la... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Caution solidaire : effet de la compensation invoquée entre une créance de dommages et intérêts et celle due par la caution au titre de sa garantie Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220, FS-B [31.01.2023] La compensation opérée au bénéfice de deux cautions solidaires, à concurrence du montant des dommages et intérêts qui leur a été alloué en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque lors de la souscription de leur engagement, n'affecte pas l'obligation de paiement de la troisième caution, dont il convient seulement de déduire le paiement partiel effectué par les deux... Lu
Banque et finance Justice civile Sûretés et Garanties +1 Sûretés Prescription de l'action de la caution : précisions de la Cour de cassation sur la mise en demeure et les causes d'interruption Jurisprudence Cass. 1re civ., 11 janv. 2023, n° 21-23.957, F-B [18.01.2023] Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que : 1°) le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité ; 2°) le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : effet de la compensation intervenue entre les indemnités dues à une caution et les obligations cautionnées Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.279, F-B [11.07.2022] La compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Cautionnement : erreur dans la mention manuscrite, disproportion de l'engagement de la caution et manquement au devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 6 juill. 2022, n° 20-17.355, F-B [06.07.2022] Dans un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation revient sur des principes importants en matière de cautionnement. L'occasion de rappeller qu'une erreur mineure dans la retranscription de la formule de l'article L. 341-2 du Code de la consommation n'affecte pas la validité du cautionnement ; et, par ailleurs, que la preuve de la disproportion de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus à la... Lu