Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les intérêts de la justice constituent des motifs pertinents et suffisants pour limiter le droit à un avocat de son choix ; par ailleurs une transaction pénale peut justifier de limiter le temps nécessaire à la défense....

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 14 du 10 juillet 2026 portant revalorisation du coefficient de l'emploi-repère « Clerc Assistant titulaire de la CQP », à la convention collective nationale...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, les stipulations de l'avenant n° 11CCN à l'annexe 6 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux salariés du particulier employeur du 22 mai 2026, à la...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

« Payer l'impôt juste et juste l'impôt » : c'est en ces termes que Gilles Bonnet, président du 122e Congrès, a résumé le débat qui animera les congressistes durant deux jours. Ce jeudi 1er octobre, au Lille Grand Palais, la 122e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte devant une assemblée nombreuse, avec pour thème : « Le notaire et l'impôt », un sujet qui concerne l'ensemble de la...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 2 juillet 2026 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 5 du 6 juillet 2026 à l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la classification et aux salaires minima de branche des journalistes d'agences...

Le Conseil de l’Ordre de Paris a modifié les règles de domiciliation professionnelle du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP). À compter du 1er janvier 2027, les conventions devront suivre le nouveau modèle, être soumises à la validation du service de l’exercice professionnel lors de leur conclusion et pourront durer douze mois, avec reconduction tacite. Le cabinet domiciliant devra notamment mettre à...

Interrogé par la sénatrice Nathalie Goulet sur la perte de salaire subie par les salariés qui n’ont pas acquis assez de congés pour couvrir une fermeture annuelle, le ministère du Travail rappelle que l’employeur doit les prévenir au moins un mois avant cette fermeture. Pour les jours non couverts par leurs droits à congés, dans la limite de la durée légale annuelle, il n’est pas tenu de maintenir leur rémunération,...

Le barreau de Paris lance une formation gratuite, prise en compte au titre de la formation continue, pour aider les avocats parisiens à utiliser l’intelligence artificielle dans le respect de leurs obligations...

Le barreau de Paris rappelle aux avocats souhaitant se présenter aux élections du Conseil national des barreaux que leur candidature doit parvenir au CNB au plus tard le 30 septembre 2026. Le scrutin se tiendra exclusivement par voie électronique le 24 novembre. Les candidatures sont individuelles pour le collège ordinal ; pour le collège général, elles prennent la forme de listes complètes et alternées entre femmes...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Le Conseil supérieur du notariat estime à environ 6 200 milliards d’euros le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, selon une hypothèse médiane. Cette estimation doit toutefois être lue avec prudence : elle résulte de projections fondées sur les données disponibles relatives aux décès, aux patrimoines et aux transmissions, alors qu’aucune statistique ne retrace de façon exhaustive les...

Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’à certaines naissances antérieures lorsque le terme était prévu à partir de cette date. Le congé peut être pris immédiatement...

L’assureur subrogé ne peut exercer son recours contre le responsable qu’à concurrence du préjudice réellement subi par son assuré et qu’il a indemnisé. En outre, lorsque la faute contractuelle a fait perdre une chance d’éviter l’aggravation d’un sinistre, l’indemnisation doit être évaluée sur la seule part du dommage résultant de cette aggravation....

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, n’est pas applicable au retard de paiement d’une indemnité d’assurance réparant un dommage, même lorsque la créance est invoquée par un professionnel cessionnaire de l’assuré....