L'employeur ne peut pas enregistrer les séances du CSE afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions....

Ayant déjà reconnu la vulnérabilité particulière des personnes atteintes de troubles mentaux et la nécessité d'en tenir compte pour apprécier une violation de l'article 3 de la Convention EDH ( CEDH, 3 avr. 2001, n° 27229/95, Keenan c/ Royaume-Uni, § 111 ), la Cour estime que cette considération s'applique particulièrement aux personnes résidant dans une institution de protection sociale qui dépendent du personnel...

La Cour de cassation juge que l’action en révocation d'une donation pour inexécution d'une charge, même lorsque la donation porte sur un immeuble, est de nature personnelle et donc soumise à la prescription quinquennale....

Le donneur d'ordre peut invoquer, à l'appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé....

Le directeur de collection n'est susceptible de relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs que dans la mesure où son activité permet de le regarder comme auteur ou co-auteur des ouvrages de la collection qu'il dirige....

La Cour de cassation censure, pour la seconde fois, une décision ayant rejeté les demandes d’une femme dont l’identité avait été révélée dans un article relatant sa plainte pour viol. Elle juge que, lorsqu’une personne dépose plainte pour une infraction à caractère sexuel sans autoriser la divulgation de son identité, la révélation de celle-ci n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général, quelle que...

Le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable ne peut, au soutien de son opposition à contrainte, contester, devant le juge de la sécurité sociale, des chefs de redressement différents de ceux qu'il a visés dans sa réclamation soumise à la commission....

L'assurée s'étant bornée à demander la remise gracieuse de sa dette, elle ne pouvait être regardée comme ayant formé un recours préalable contre la décision lui notifiant l'indu : elle n'était pas recevable, à l'occasion du recours contentieux, à en contester le bien-fondé....

Des soins ambulatoires programmés reçus en Suisse peuvent être remboursés à un assuré affilié en France, même s’ils ne relèvent pas des soins hospitaliers ou hautement spécialisés visés par l’article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale. Leur prise en charge doit alors être examinée selon la procédure et les conditions de l’article 20 du règlement n° 883/2004....

La contestation d’un refus de reconnaissance de maladie professionnelle relève du juge judiciaire, y compris lorsque l’assuré met en cause la convention ayant confié l’instruction de sa demande à une autre caisse. Cette convention ne révèle pas, en l’espèce, l’exercice de prérogatives de puissance publique....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points....

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation précise les obligations de l’URSSAF concernant la « Charte du cotisant contrôlé », dans la rédaction de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale applicable à un contrôle engagé en 2019. L’avis préalable doit signaler l’existence de la charte, indiquer l’adresse électronique où elle est consultable et préciser qu’elle peut être adressée au cotisant...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

La Haute Juridiction juge, d’une part, que l'action en nullité absolue d'un testament olographe peut être exercée par toute personne qui y a intérêt, notamment par les collatéraux privilégiés évincés, par l'effet du testament argué de faux, de la succession qu'ils avaient vocation à recevoir ; d’autre part, qu'il appartient au défendeur à l'action en nullité, qui prétend que l'acte nul a été confirmé, de l'établir....

L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles un court texte publié sur un réseau social peut être qualifié d’œuvre protégée par le droit d’auteur. Elle clarifie également la portée de l’exception permettant à la presse de reproduire des contenus dans le cadre du traitement de l’actualité....

L'attribution du complément de libre choix de mode de garde ne peut être refusée à l'un des deux parents au seul motif que l'autre parent en bénéficie....

Pour être qualifiés d'artistes du spectacle et bénéficier du taux de cotisation réduit, les salariés effectuant des prestations de « voix off » doivent participer à une manifestation à caractère artistique faisant appel à leur talent personnel....

La Cour de cassation précise les conséquences de l’utilisation d’une méthode irrégulière de calcul par l’Urssaf, le contrôle des taux du versement transport et des cotisations AT-MP, le régime social de l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale ainsi que le sort des majorations et des intérêts en cas d’annulation du redressement....

Depuis le 1er janvier 2020, l’annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations peut s’appliquer à un redressement antérieur, à condition que le cotisant présente une demande expresse accompagnée de justificatifs probants et qu’aucune décision judiciaire irrévocable ne soit déjà intervenue. Une demande formulée après la validation définitive du redressement ne peut donc ouvrir droit à remboursement....

La juridiction saisie d'une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent. Sans être lié par le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse, il peut néanmoins utiliser ce taux comme élément d’évaluation et n’est pas tenu d’ordonner une expertise s’il...

Lorsqu'il est saisi d'une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV, le juge de l'indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l'employeur doit désormais fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être lié par celle retenue...

Une action en concurrence déloyale visant à interdire l’usage d’une dénomination sociale relève du tribunal mixte de commerce lorsque la marque correspondante a été retirée avant que le juge statue sur sa compétence. En l’absence de droit de marque à examiner, le litige ne relève pas du tribunal judiciaire spécialisé en propriété intellectuelle....

Dans un arrêt rendu en formation de grande chambre ce mardi 8 septembre, la Cour de Justice de l’UE affirme que le titulaire peut s’opposer à l’usage de sa marque renommée par un parti politique lorsque ce dernier n’a pas démontré que sa liberté d’expression prévaut sur les droits et intérêts de ce titulaire. Pour déterminer si l’usage non autorisé procède d’un « juste motif », le juge national doit opérer une mise...