Le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 précise les modalités selon lesquelles l'obligation de prélèvement des cotisations, contributions, impôts et taxes sur les sommes reversées à leurs utilisateurs s'appliquera progressivement, à compter du 1^er janvier 2026, aux opérateurs des plateformes retenues pour participer à cette phase d'entrée en vigueur...

Missionné par le garde des Sceaux le 4 février dernier, le groupe de travail présidé par Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, a remis son rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice. Celui-ci contient une série de préconisations visant à dessiner les contours d'un mécanisme plus fin et plus adapté aux réalités actuelles - profonde évolution du contexte technologique, social...

Le 23 juin 2025, le rapport « L'IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles » a été remis à Gérald Darmanin, ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature (ENM), qui était chargé de cette mission. Il expose une stratégie d'intégration de l'IA au bénéfice de l'ensemble des magistrats et agents du...

Pour des pratiques de non-débauchage, l'Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques...

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

Après le Conseil de l'UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l'accord provisoire sur l'amélioration des conditions de travail via une plateforme...

Alors que la France et l'Allemagne s'y opposaient, les ministres du Travail de l'UE ont définitivement adopté hier la proposition de directive relative aux conditions de travail sur les plateformes numériques. La nouvelle directive propose de lutter contre le faux travail indépendant dans le travail de plateforme et de réguler la gestion algorithmique....

Un arrêté du 7 mars 2024 modifie l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes. Sont notamment modifiées la période de consultation de la liste, la date d'envoi du document qui informe le travailleur indépendant de son inscription sur cette liste, on encore les dates de la période de radiation. Est enfin...

Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre...

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

L'Assemblée nationale a adopté le 30 mars à l'unanimité en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Un texte qui avait été déposé le 31 janvier dernier par les députés Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, et sur lequel la procédure accélérée a été engagée par le Gouvernement le 22...

Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 tire les conséquences de l'ordonnance du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité (Ord. n° 2022-492, 6 avr. 2022 ; V. Travailleurs des plateformes : renforcement de l'autonomie, organisation du dialogue social et mission de l'ARPE). Il fixe les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de...

Le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle...

Le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 corrige des erreurs matérielles portant sur des renvois à des articles législatifs et réglementaires, afin de préciser les conditions nécessaires à une organisation syndicale ou professionnelle pour pouvoir être candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes, ainsi que la composition de la commission des opérations de vote....

La Commission européenne a proposé un ensemble de mesures visant à améliorer les conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme et à promouvoir une croissance durable des plateformes de travail numériques dans l'Union européenne (UE). L'objectif des nouvelles règles est de faire en sorte que les personnes qui travaillent par l'intermédiaire de plateformes de travail numériques puissent jouir des...

Par décret du président de la République du 29 novembre 2021, M. Joël Blondel, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE...

Un arrêté du 9 juillet 2021 publié au Journal officiel du 1er août est pris pour l'application du décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences (V. Modalités de transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires...

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne entre en vigueur le 20 avril...

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