L'obligation positive pour les autorités d'établir un cadre juridique clair afin de décider du niveau de garantie d'un régime végane pour les personnes privées de liberté demeure à préciser....

Par un arrêt rendu ce 28 août 2026, la formation plénière de la chambre du contentieux de la Cour des comptes a jugé que l’échec du projet informatique Scribe, destiné à moderniser la rédaction des procédures de police, résulte d’une série de défaillances collectives dans le pilotage, l’organisation et la surveillance du programme. Considérant que ces manquements ont causé un préjudice financier de 30,21 millions...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Le décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 permet l'ouverture de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) aux agents des assemblées parlementaires, des organismes de sécurité sociale et des autorités publiques indépendantes pour la mise à disposition de leurs bulletins de...

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Afin d'accompagner le ministère de la Justice dans sa stratégie d'intégration de l’intelligence artificielle et d'assurer un suivi éthique des usages, un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle composé de sept personnalités issues du monde de la recherche, de l’innovation, de l’éthique et de l’intelligence artificielle vient d’être installé et a tenu sa première réunion ce 1er juin...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Dans la continuité de l’expérimentation lancée en fin d’année dernière, le ministère de la Justice a annoncé, le 13 mai, le déploiement de « Mon Assistant Justice », son outil interne d’intelligence artificielle générative, offrant des fonctions de rédaction, synthèse, traduction et idéation. Déclinaison de l’Assistant IA interministériel « IA DINUM », cet outil permet notamment d’assister les agents du ministère de...

S'appuyant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour confirme que si le droit d'accès à des informations détenues par l'État – qui peut relever de l'article 10 de la Convention lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire devenue exécutoire ou lorsque l'accès en question est déterminant pour l'exercice du droit à la liberté d'expression du requérant (CEDH, gde ch., 8 nov. 2016, n° 18030/11,...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...

Europol, l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs, vient de publier un rapport intitulé « L'avenir sans pilote : l'impact de la robotique et des systèmes sans pilote sur les forces de l'ordre ». Ce rapport analyse comment les systèmes sans pilote pourraient transformer la société, la criminalité et les forces de l'ordre, et examine les défis et les opportunités qu'ils présentent....

Depuis 2024, le ministère de la Justice a engagé des travaux exploratoires sur l'utilisation de l'intelligence artificielle en vue de moderniser le service public de la Justice tout en veillant à encadrer et sécuriser ses usages. Pour continuer et accélérer ce travail sur l'intelligence artificielle et ses applications concrètes, une nouvelle direction de programme dédiée à l'intelligence artificielle (DPIA) est...

Inédite par les intérêts qu'elle oppose (§ 68), la présente affaire confirme l'ancrage, dans le système conventionnel strasbourgeois, non seulement du principe selon lequel un droit d'accès aux informations détenues par une autorité publique, ou une obligation pour l'État de les communiquer, peut naître lorsque leur divulgation a été imposée par une décision judiciaire (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), ou...

La mission d'information sur le thème « L'accès aux services publics : renforcer et rénover le lien de confiance entre les administrations et les usagers » a présenté, le 16 septembre 2025, 20 recommandations pour améliorer l'accès des usagers aux services publics et réduire le sentiment d'abandon....

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

La taxation à la TVA s'effectue en principe opération par opération. Néanmoins, certaines opérations commerciales, dites « offres composites » ou « offres complexes », peuvent comprendre à la fois des livraisons de biens et/ou des prestations de services distinctes. Il y a alors lieu de déterminer s'il s'agit d'une opération unique qu'il convient de placer sous un régime fiscal unique de TVA ou de plusieurs...