Le rapport annuel 2025 du médiateur de l’AMF fait état d’une nette augmentation des saisines : 3 010 dossiers ont été reçus, soit 37 % de plus qu’en 2024, tandis que 2 772 dossiers ont été traités et clos. Cette hausse se poursuit au premier semestre 2026, ce qui traduit un recours accru des épargnants à la médiation pour résoudre leurs différends avec les professionnels...
Un arrêté du 24 décembre 2025 met à jour les montants maximaux prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, qui permettent aux proches d'une personne décédée d'utiliser les sommes figurant sur ses comptes bancaires pour régler certaines dépenses urgentes, sans attendre le règlement complet de la...
Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...