Obligation de tentative préalable de règlement amiable : les modalités et délai de l’indisponibilité de conciliateurs de justice permettant d'y déroger sont précisés
[12.05.2023]
Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 tire les conséquences de la décision d'annulation partielle du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 par le Conseil d'Etat et notamment de l'article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret...
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