L’héritier non agréé d’un associé décédé, qui n’a pas lui-même la qualité d’associé, est seulement créancier de la valeur des droits sociaux de son auteur. Dans le silence des statuts, cette valeur doit être déterminée au jour du décès....

Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 détermine les valeurs de carence des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er septembre...

Pris en application de l'article L. 6316-3 du Code du travail, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 acte la première révision majeure du référentiel national qualité (RNQ) depuis la création de Qualiopi. Si les 7 critères fondamentaux de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences doivent se faire certifier...

Un arrêté instaure, à compter du 1er septembre 2026, une compensation financière au profit des officines et autres pharmacies agréées qui accueillent des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Cette compensation est réservée aux structures dont le pharmacien titulaire, gérant ou adjoint dispose de l'agrément requis pour exercer les fonctions de maître de...

Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 modifie les modalités selon lesquelles sont pris en charge les frais de premier équipement pédagogique des apprentis par l'opérateur de compétences. Il permet aux opérateurs de compétences de fixer les forfaits de prise en charge en tenant compte de la nature des activités des apprentis et en réserve la prise en charge aux diplômes et certifications correspondant au plus au...

Le décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026 porte création d'une spécialité permettant l'exercice de l'activité de surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300...

Un arrêté du 2 juin 2026 est relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne...

Face à l’épisode de forte chaleur qui touche actuellement la France, le ministère du Travail et des Solidarités et le ministère de l’Éducation nationale rappellent aux entreprises leurs obligations en matière de protection des jeunes stagiaires. Qu’ils effectuent un stage d’observation ou une période de formation en milieu professionnel, ces jeunes, souvent moins expérimentés et plus vulnérables aux effets de la...

Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié....

À la demande d'un député relative aux refus opposés pour le déblocage anticipé du PEE destiné à financer des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif, la réglementation actuelle permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition qu’ils soient effectués par des entreprises titulaires du label...

Une proposition de loi, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, vise à rendre permanent le contrat de professionnalisation expérimental, mis en œuvre entre 2018 et 2024. Ce dispositif permet aux personnes éloignées de l’emploi d’acquérir, dans le cadre d’un contrat en alternance, non pas une qualification professionnelle complète, mais un ou plusieurs blocs de compétences adaptés aux besoins...

Le décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation à l'article D. 6332-78-1 du Code du travail, lorsqu'au cours du délai de trois mois dont disposent les branches professionnelles et les commissions paritaires nationales de l'emploi pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, France compétences adopte de nouvelles recommandations, celles-ci...

Le décret n° 2026-378 du 13 mai 2026 définit les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance paritaire nationale chargée notamment de coordonner et d'animer le réseau des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et de répartir entre ces commissions les fonds dédiés au financement des projets de transition...

Selon la CJUE, dans un arrêt rendu le 13 mai en matière de privation de droits d’usufruit sur des terres agricoles situées en Hongrie, est contraire au droit de l’Union la loi prévoyant le versement d’une compensation financière calculée exclusivement en fonction de la valeur vénale des terres au moment de la radiation de ces droits du registre foncier. L’application de ce critère pour fixer le montant du...

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Afin de mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation d’apprentis (CFA), l’État a mis en place un dispositif renforcé d’accompagnement visant à garantir la continuité des parcours de...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...