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14 résultats trouvés

Réforme de la publicité foncière : l'ordonnance est publiée

Législation Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024
[20.06.2024]

L'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifie et codifie le droit de la publicité foncière. Elle est prise sur le fondement de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'objectif est d'améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du Code civil, de moderniser son régime et renforcer son...

Les dispositions réglementaires relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques sont modifiées

Législation D. n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 : JO 30 oct. 2021
[02.11.2021]

Le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FNAEG afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du Code de procédure pénale. Ces articles ont été modifiés par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la...

Offert
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

La mise à disposition des décisions de justice avec le brin de muguet

Jurisprudence CE, 21 janv. 2021, n° 429956, Association Ouvre-Boîte
[27.01.2021]

Le garde des Sceaux a trois mois pour fixer, par arrêté, la date à compter de laquelle les décisions de justice seront mises à la disposition du public (open data) pour chacun des deux ordres de juridiction et ce, par niveau d'instance et type de contentieux. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, modifiée par la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019, a édicté le principe de cette diffusion gratuite, dans le respect...

Services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage : entrée en vigueur le 1er janvier 2021 des nouvelles modalités de certifications

Législation D. n° 2019-1089, 25 oct. 2019 : JO 27 oct. 2019
[22.12.2020]

Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...
Séléction de la rédaction

Tribunaux, surendettement, FGTI, et baux d'habitation : modification de plusieurs dispositions dans le cadre de la réforme de la procédure civile

Législation D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020 : JO 28 nov. 2020
[04.12.2020]

Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ajuste diverses dispositions à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention...

Modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles #Brève

A. n° INTS2009757A, 17 avr. 2020 : JO 22 avr. 2020
[22.04.2020]

La loi Justice 21 du 18 novembre 2016 a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire...

Suppression de la participation des magistrats à la Commission nationale des sanctions administratives #Brève

D. n° 2019-1420, 20 déc. 2019 : JO 22 déc. 2019
[03.01.2020]

Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...

Projet de décret relatif à l'open data des décisions de justice #MAJ

Min. Justice, projet de décret sur l'open data des décisions de justice
[18.12.2019]

Le ministère de la Justice a communiqué son projet de décret établissant les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice et précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter. Il établit le calendrier de mise à disposition des décisions pour chacun des 3 niveaux...