Avec l’objectif de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites internet identifiés comme proposant des investissements sur le Forex et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

L'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de l'effet....

À compter de 2027, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou en anglais European Securities and Markets Authority, ESMA) fait de l’innovation numérique une nouvelle priorité stratégique de supervision. Dans le prolongement du Digital Operational Resilience Act, dit « DORA » (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 2022/2554, 14 déc. 2022 : JO n° L 333, 27 déc. 2022, p. 1 à 79), cette priorité porte notamment sur...

La Banque centrale européenne prépare l’achat d’une petite part de ses fonds propres en titres tokenisés, afin d’acquérir une expérience pratique de cette technologie. Les premiers achats envisagés concerneront des titres en euros émis par le secteur public de la zone euro ou par des institutions européennes ; leur règlement s’effectuera en monnaie de banque centrale via Pontes. Les modalités et le calendrier...

L’AMF publie son premier bilan des incidents majeurs déclarés en 2025 au titre du règlement européen DORA, applicable à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Le rapport couvre les sociétés de gestion, les plateformes de financement participatif, les entreprises de marché et les prestataires de services sur crypto-actifs supervisés par...

Le 15 septembre 2026, la Banque centrale européenne (BCE ou en anglais European central bank, ECB) a lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux commerçants souhaitant participer au projet pilote de l’euro numérique. Cette expérimentation permettra de tester, dans des conditions proches de la réalité, leur rôle dans l’écosystème du futur moyen de paiement. Elle offrira également l’occasion d’observer les...

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV ou en anglais International Organization of Securities Commissions, IOSCO) et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM ou en anglais Committee on Payments and Market Infrastructures, CPMI) ont publié deux documents soumis à consultation consacrés à la résilience des infrastructures de marchés financiers (IMF ou en anglais...

Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion et ouvre une consultation publique, jusqu'au 30 septembre 2026, sur l'équité algorithmique dans le secteur financier. Cette démarche s'inscrit dans la préparation de ses futures missions de supervision prévues par le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), qui lui confiera, à compter du 2 décembre 2027, la...

Face à l’évolution rapide des menaces numériques liées au développement de l’intelligence artificielle, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait de la résilience opérationnelle et de la cybersécurité une priorité majeure de son action pour 2026. L’Autorité souligne que les progrès récents des outils d’intelligence artificielle peuvent à la fois renforcer les capacités de défense des organisations, mais également...

L’année 2025 marque une étape importante pour l’évolution de la régulation financière nationale, européenne et internationale. Les rapports annuels de l’Autorité des marchés financiers (AMF), de la Banque de France (BdF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), mis en perspective avec les travaux publiés par la Banque des règlements internationaux (BRI, BIS), le 27 mai 2026, dans le cadre du...

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu'en cas de conservation...

Face à l'essor des technologies quantiques, les banques centrales du G7 alertent sur un risque majeur pour la sécurité du système financier mondial : la remise en cause des mécanismes cryptographiques actuels. Dans un rapport intitulé « Preparing for Quantum Technologies : Key Considerations for Financial Sector Participants », elles appellent les acteurs financiers à anticiper, dès aujourd'hui, la transition vers...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 35 du 21 octobre...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une étude consacrée à l'usage de l'intelligence artificielle par les acteurs des marchés financiers en France, afin de mieux appréhender les pratiques, les bénéfices et les risques liés à cette technologie. Menée dans le cadre d'une enquête paneuropéenne initiée par l'ESMA, cette étude repose sur les réponses d'une centaine d'acteurs couvrant un large éventail de...

Face à la multiplication des contenus promotionnels liés à l'investissement financier diffusés sur les réseaux sociaux, l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) entendent renforcer la prévention des risques pour les épargnants. Elles ont ainsi publié un document pédagogique destiné à rappeler aux influenceurs les règles applicables lorsqu'ils communiquent sur...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 71 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Le rapport 2025 de l'AMF dresse un panorama des pratiques de gouvernance et de rémunération des sociétés cotées françaises, en s'appuyant exclusivement sur les informations publiées par les émetteurs. Il met l'accent, cette année, sur un sujet central : le processus de succession des principaux dirigeants mandataires sociaux, enjeu majeur de stabilité et de continuité stratégique pour les entreprises. L'AMF observe...

Le 27 novembre, la CNIL a sanctionné la société American Express carte France, filiale française du groupe American Express, d'une amende de 1,5 million d'euros pour le non-respect des règles applicables en matière de traceurs (cookies)....

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2263 de la Commission du 12 novembre 2025 modifie le règlement d'exécution (UE) 2015/2378 du 15 décembre 2015 en ce qui concerne les formulaires types et les formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les crypto-actifs devant faire l'objet d'une déclaration, la communication de l'évaluation annuelle et la liste des données statistiques à...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...