Crypto-actifs : les règles de transfert de propriété et de nantissement sont précisées

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 précise les règles et modalités applicables au transfert de propriété des crypto-actifs ainsi que les modalités d'application du nantissement de crypto-actifs. Il clarifie qu'un transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment où l'inscription revêt un caractère irréversible dans la DLT selon son mécanisme de consensus. Il précise également qu'en cas de conservation de crypto-actifs par un prestataire de services sur crypto-actifs, le transfert de propriété de crypto-actifs intervient au moment de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre de positions du prestataire, cette inscription devant intervenir le plus rapidement possible après le dénouement de l'opération. Par...