Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le Gouvernement propose de modifier la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), dont le taux est actuellement uniforme à 4,6 %. Le taux deviendrait progressif selon la rentabilité des exploitants et pourrait atteindre 12,2 % pour les plus rentables ; ceux dont la rentabilité est la plus faible ne seraient pas concernés par la hausse. Il s’agit à ce stade d’une mesure...

Un arrêté du 18 septembre 2026 modifie les niveaux de bonification et les critères d'éligibilité associés de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-128. Il modifie en conséquence l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe...

Un arrêté du 16 juillet 2026 modifie les niveaux de bonifications de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et définit les plafonds de revenus des déciles de revenus qui seront utilisés pour les opérations du secteur des transports. Il révise les conditions d'éligibilité des véhicules aux bonifications des fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et...

Un arrêté du 15 juillet 2026 porte codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » utilisé pour la gestion des autorisations, agréments et habilitations des personnes exerçant des activités dans les zones d'accès restreint des ports...

Par sa délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 la CNIL adopte une recommandation relative à l'utilisation des données de localisation des véhicules...

Un arrêté du 8 juin 2026 modifie le tarif unique de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux voyageurs embarquant au départ de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. À compter du 1er juillet 2026, le montant de cette taxe est abaissé de 2,03 euros à 1,42 euro par...

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Un arrêté du 13 mai 2026 fixe au 1er juin 2026 l'entrée en vigueur du tarif réduit de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) pour certaines liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Ce régime avantageux est réservé aux lignes exploitées dans le cadre d'une délégation de service public, afin de soutenir la desserte de territoires dont l'accessibilité dépend fortement...

Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 prévoit les conditions encadrant le visionnage par les agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports, et mise en cohérence de l'article R. 2251-70 du Code des transports avec l'article L. 2251-4-2 du Code des transports, qui prévoit que les agents de sûreté de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens qui sont dans une...

Un arrêté du 18 mai 2026 actualise, à compter du 1er juin 2026, plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie relatives à l’achat, la location ou le rétrofit de véhicules électriques légers, d’autobus, d’autocars et de véhicules...

Un arrêté du 30 avril 2026 modifie les règles déclaratives applicables aux exploitants d’aérodromes concernant les coûts et recettes liés aux missions de sûreté et de sécurité financées par les taxes sur le transport aérien de passagers et de marchandises. Il crée notamment une distinction entre les aérodromes de « classe 3 » et ceux de « classe 3 bis », en établissant deux listes précises d’aéroports relevant de...

Un arrêté du 30 avril 2026 modifie les tarifs de la taxe sur le transport aérien de passagers applicables dans les aéroports français à compter du 1er juillet 2026. Il augmente plus particulièrement les composantes dites de « sûreté et de sécurité », qui financent notamment les contrôles des passagers et des bagages, la prévention des actes de malveillance, la lutte contre les incendies ou encore certaines missions...

Le règlement (UE) 2026/1046 du 29 avril 2026 modifie le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Il crée une flexibilité temporaire pour les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, sans modifier le niveau des...

Les articles L. 6225-1 à L. 6225-10 du Code des transports prévoient des mesures administratives de rétention et de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés, ainsi qu'un régime de sanctions pénales en cas de test positif ou en cas de refus de se soumettre au dépistage. Dans le cas d'un test positif (alcool ou stupéfiants), les données personnelles des personnes énumérées à...

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 rectifié prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent,...

Face à la hausse des coûts énergétiques liée au contexte géopolitique international, le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures destinées à soutenir les entreprises du secteur des transports, particulièrement fragilisées par l’augmentation du prix des carburants. Ces dispositifs visent en priorité à soulager rapidement la trésorerie des professionnels, notamment des TPE et PME du transport routier, pour...

À compter du 20 avril 2026, la présentation d’une ELO (Enveloppe logistique obligatoire) deviendra obligatoire pour toutes les unités de transport empruntant la frontière intelligente entre la France et le Royaume-Uni, notamment pour le trafic maritime en mode roll-on/roll-off (RoRo). Chaque unité de transport devra disposer d’une ELO unique (un camion = une ELO) au moment du check-in auprès de la compagnie de...

Dans une série de 13 arrêts rendus le 26 février 2026 (C-367/22 P Air Canada, C-369/22 P Air France, C-370/22 P Air France-KLM, C-375/22 P Latam Airlines et Lan Cargo, C-378/22 P British Airways, C-379/22 P Singapore Airlines, C-380/22 P Lufthansa, C-381/22 P Japan Airlines, C-382/22 P Cathay Pacific Airways, C-385/22 P KLM, C-386/22 P Martinair, C-401/22 P Cargolux et C-403/22 P SAS Cargo et e.a.), la CJUE rejette...