L'article 26 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques prévoit, pour les travaux aidés, l'obligation pour les entreprises ayant recours à la sous-traitance de disposer d'un signe de qualité à partir du 1er janvier 2027. Un arrêté du 30 septembre 2026 vient préciser les conditions de détention du signe de qualité pour les acteurs...
La Cour des comptes consacre un rapport au dispositif Mon Accompagnateur Rénov’, géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), et qui vise à sécuriser le parcours de rénovation énergétique des ménages en leur apportant un accompagnement technique, administratif et financier, dans le cadre du parcours accompagné de...
Le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 détermine les modalités d'application de l'article 18-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il définit notamment les conditions d'obtention de l'agrément de syndic d'intérêt collectif prévu ainsi que de la procédure de contrôle et de retrait dudit...
Si le notaire du vendeur a signé la déclaration d'intention d'aliéner, la notification de la décision de préemption est régulièrement faite entre ses mains, en l'absence d'expression d'une volonté contraire du vendeur de donner mandat au notaire pour l'ensemble de la procédure de préemption (C. urb., art. L. 213-2)....
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) publie un guide destiné aux particuliers, collectivités et promoteurs immobiliers. Il vise à faciliter le raccordement à la fibre optique des nouveaux bâtiments situés en zone moins...