Conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt

Le décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 précise les conditions d'éligibilité à la garantie, son assiette, son niveau et sa durée au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt créées par l'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte et accordées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, avances destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido. Le décret précise, également, les modalités de reversement au fonds de garantie des sommes éventuellement perçues du fonds en cas de non-respect par l'établissement prêteur des...