Mayotte : modalités de l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction

L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Il instaure par ailleurs un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie de l'octroi de ces avances remboursables ne portant pas intérêt et afin de compenser l'absence d'intérêts de...