Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Pour obtenir un titre de séjour permettant de travailler en France, un étranger doit généralement avoir une autorisation de travail. La délivrance de cette autorisation peut être influencée par la situation du marché de l'emploi en France. Il existe des exceptions à cette règle. Ainsi, la situation du marché de l'emploi n'est pas opposable (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être utilisée pour refuser l'autorisation...

Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF entre dans le champ d'application matériel du RGPD, la collecte et l'exploitation de données à caractère personnel issues de traitements automatisés à des fins de contrôle, de recouvrement ou...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Face à l'essor de l'IA générative, le secteur juridique est en pleine transformation. La commission des lois du Sénat a formulé 20 propositions pour intégrer ces technologies tout en respectant les principes déontologiques et réglementaires. Ces recommandations visent à adapter la formation des juristes, à encourager l'innovation, et à garantir un usage transparent et éthique de l'IA générative, tout en préservant...

L'établissement et la conservation de la preuve dans le contentieux de la discrimination, notamment syndicale, obligent fréquemment le demandeur à solliciter auprès du juge une mesure d'instruction afin de constituer un panel de comparaison. La chambre sociale de la Cour de cassation a transmis un avis à la deuxième chambre civile qui, le 3 octobre, a rendu un arrêt important précisant les modalités d'obtention de...

L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans une affaire portant sur la responsabilité de cautions d'un prêt contracté pour l'acquisition d'un fonds de commerce, d'apporter des précisions sur les conditions de nullité d'un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur principal, ainsi que sur la responsabilité du notaire et de la banque dans ce type de situation. L'arrêt précise ainsi les limites...

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation précise les contours de l'autorité de la chose jugée par l'Autorité de la concurrence et les conditions d'examen d'une discrimination tarifaire constitutive d'un abus de position dominante. Elle casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait écarté les demandes de Canal + et beIN Sports relatives à l'attribution de gré à gré de lots de droits TV à Amazon par la...

Le cessionnaire des parts sociales est fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de la réticence dolosive, sans qu'il ne soit possible pour le cédant d'invoquer l'erreur du cessionnaire tirée du fait qu'il aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société....

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en jugeant que l'ouverture ou le prononcé d'une liquidation judiciaire n'entraîne plus la clôture automatique du compte courant du débiteur. Par conséquent, le solde du compte n'est pas immédiatement exigible de la caution, à l'inverse de la jurisprudence antérieure....

Le 8 octobre 2021, un accord « historique » a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d'une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les États-Unis, l'Autriche, l'Espagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d'un...

La directive CSRD sur le reporting de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en droit français en décembre 2023 (Ord. n° 2023-1142, 6 déc. 2023). Cette nouvelle règlementation vise à renforcer la qualité et la comparabilité des reportings de durabilité. Elle aura un effet dès 2024 sur les grandes entreprises cotées. Lesquels précisément ? L'Autorité des marchés...

LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique....

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...

La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui ordonne à l'employeur de communiquer à une salariée les bulletins de salaires d'autres salariés occupant des postes de niveau comparable au sien avec occultation des données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle et de la rémunération, après avoir relevé que cette communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle...