La directive (UE) 2025/516 « ViDA » a modifié la directive 2006/112/CE afin d’adapter les règles en matière de TVA à l’ère du numérique, notamment par la mise en place de règles concernant les obligations déclaratives dans l’UE. Le règlement d’exécution (UE) 2026/1989 du 27 juillet 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2020/194 du 12 février 2020 pour y intégrer les règles relatives au régime particulier des...

Le règlement (UE) 2026/2280 du 7 octobre 2026 établit un système commun de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, fondé sur une procédure harmonisée, la coopération entre États membres et l’appui de Frontex. Il encadre les décisions de retour, leur exécution, les interdictions d’entrée et la rétention, dans le respect des droits fondamentaux et du principe de...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...

Le décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 étend aux mineurs la généralisation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il élargit les structures susceptibles d’accueillir des mineurs condamnés à un TIG et instaure une procédure d’habilitation nationale pour les organismes intervenant sur l’ensemble du...

Le décret n° 2026-916 du 30 septembre 2026 fixe la durée maximale de la conservation des informations mentionnées à l'article L. 214-12 du Code de l'action sociale et des familles, transmises par les juridictions aux organismes débiteurs des prestations familiales et relatives à l'absence ou l'existence de procédures pénales engagées pour faits de violences conjugales ayant conduit à l'attribution de l'aide...

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, révise les paramètres de calcul de l'indemnité journalière servie par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, afin de responsabiliser davantage les...

Le décret prévoit la définition des communications commerciales, directes ou indirectes, en faveur d'une installation de chirurgie esthétique déloyales, portant atteinte à la santé publique ou qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, sont susceptibles d'inciter les mineurs à recourir aux interventions de chirurgie esthétique prestations offertes par...

Le règlement d’exécution (UE) 2026/2083 de la Commission du 18 septembre 2026 établit les règles concernant les exigences en matière de cybersécurité, d’interopérabilité technique, d’interopérabilité sémantique, d’opérations et de gestion des services en ce qui concerne le traitement par la Commission en qualité de sous-traitant pour MaSanté@UE et ses responsabilités à l’égard des responsables du...

La semaine dernière, le députés européens, réunis en session plénière, ont approuvé une réforme du code des douanes de l’Union qui introduit des règles plus strictes pour le commerce électronique et établit une nouvelle autorité douanière. Le texte est publié au JOUE du 19 septembre 2026....

Un arrêté du 18 septembre 2026 organise la publication et la mise à jour du registre public des actions de groupe, accessible sur le site justice.fr. Les greffes des juridictions judiciaires compétentes et la section du contentieux du Conseil d’État transmettent les informations à la direction des services judiciaires, qui en demande la publication, l’actualisation ou l’effacement selon les règles prévues par le...

Un arrêté du 14 septembre 2026 fixe le calendrier des élections destinées à désigner les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elles se dérouleront du 16 au 27 novembre 2026, selon les fonctions représentées : magistrats de la Cour de cassation, premiers présidents et procureurs généraux de cours d’appel, présidents de tribunaux judiciaires et procureurs de la...

Le décret n° 2026-860 du 12 septembre 2026 porte création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements. Il crée une nouvelle structure administrative dénommée « coordination nationale pour la sécurité des grands événements » (CNSGE). Placée sous l'autorité du ministre de l'Intérieur, elle a pour mission d'assurer la coordination en matière de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de...

Deux arrêtés du 9 septembre 2026, respectivement, portent à ...

La décision d’exécution (UE) 2026/1970 de la Commission du 7 septembre 2026 précise les modalités techniques d’accès, de modification, d’effacement et d’effacement anticipé des données enregistrées dans le système central ETIAS. Ce système concerne les ressortissants de pays tiers dispensés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États...

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 fixe les modalités relatives à l'accueil physique et par visioconférence des services publics pour les personnes sourdes ou...

Un arrêté du 24 août 2026 fixe les modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel relevant notamment du Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’asile, des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du tribunal du stationnement payant. Le scrutin se déroulera exclusivement en ligne du 3 décembre 2026 à 9 heures au 10 décembre 2026 à 17...

À compter du 27 août 2026, la présidence d’une même section du Conseil d’État est limitée à cinq ans. Cette limitation ne concerne que les personnes nommées président de section à compter de cette...

Un arrêté du 30 juillet 2026 précise que les émoluments des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et commissaires à l’exécution du plan sont calculés selon le tarif en vigueur à la date d’ouverture de la procédure, quelle que soit la date à laquelle leurs prestations sont...