Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne...

Dans trois décisions rendues ce mercredi 19 novembre, le Tribunal de l'Union européenne annule les décisions de la Commission européenne rejettant des demandes de réexamen des règlements d'exécution portant prolongation de la période d'approbation de trois substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques. Il considère que la prolongation temporaire d'approbation des substances actives ne peut...

Un franchisé peut accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence....

La Cour confirme que la renonciation à la revendication de la qualité d'associé peut être tacite mais rejette le pourvoi, faute de démonstration d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien de son droit de se voir reconnaître la qualité d'associé....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 28 février 2024, ont été présentés les textes suivants ...

Pour apprécier la recevabilité d'une requête dirigée contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, l'existence de circonstances particulières est de nature à justifier que le délai Megueddem (de trois ans) soit décalé pour courir à compter de la date à laquelle l'intéressé a été en mesure d'apprécier l'opportunité de former un recours devant le juge administratif....

La première chambre civile de la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de l'articulation entre le droit patrimonial de la famille et le droit des sociétés. Elle exclut le recel de communauté, car les parts sociales litigieuses étaient nées lors de l'immatriculation de la société, laquelle a eu lieu après la dissolution de la communauté. La décision apporte ainsi un double rappel : d'une part, le...

Par un arrêt rendu le 16 novembre, la cour d'appel de Paris a rejeté, pour l'essentiel, les recours formés par les principaux émetteurs de titres-restaurant en France - Sodexo Pass France, Edenred France, Natixis Intertitres et Up -, ainsi que leur organisme commun - la Centrale de règlement des titres (CRT) -, contre la décision de l'Autorité de la concurrence qui, le 17 décembre 2019, les avait sanctionnés à près...

Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de...

La présente décision vient préciser le droit à la communication, outre la publicité qui en est annuellement faite, aux citoyens des listes électorales qui les concernent (dans leurs départements et communes d'inscription). Au nom de la permanence de la tenue desdites listes (et tant que le demandeur n'en réalise pas un usage commercial), le droit à communication est ainsi...

La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession automatique du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Par ailleurs, prive sa décision de base légale la cour d'appel qui ne recherche pas si l'acquéreur n'avait pas connaissance, lors de l'acquisition du fonds de commerce, de l'accord de distribution exclusive...

Quiconque peut obtenir sur internet l'annuaire des avocats inscrits au barreau, comme la liste des cabinets ou autres structures où ils exercent, selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système...

Saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la CJUE juge que les dispositions relatives aux politiques et aux pratiques de rémunération issues des directives 2009/65 et 2011/61 sont applicables aux dividendes qu'une société dont l'activité habituelle est la gestion d'OPCVM et de FIA verse directement ou indirectement à certains de ses employés détenant des actions émises par elle, lorsque ce versement est de...

Dans une décision du 27 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative précise que« les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'État à compétence nationale » pour justifier que « ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à...

Un professeur des universités - praticien hospitalier a saisi le juge des référés libertés afin qu'il annule la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis fin à ses fonctions de chef de service aux motifs notamment qu'il avait tenu des propos contraires à l'obligation de dignité, en mettant en cause la compétence et la qualité des services...