Le licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié si l'employeur n'a pas fait bénéficier le salarié de formations et ne l'a pas accompagné pour atteindre le niveau attendu de lui....

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ...

Le 3 septembre, l’Urssaf Caisse nationale et France Travail ont signé une convention de partenariat visant à renforcer l’accompagnement des usagers à chaque étape de leur parcours. Ce partenariat vise à simplifier les démarches, à soutenir les projets professionnels et à innover dans la relation de service, tout en renforçant l’accès aux droits, l’activité économique et la sécurisation des parcours....

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DRAPO » dont le responsable est le ministre des armées. Ce traitement a pour finalités ...

Un décret du 4 septembre 2025 décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour 2025.Il fixe ainsi pour 2026 les paramètres de calcul de la réduction générale dégressive devenue l'unique composante de ces allègements (revenus d'activité maximaux éligibles, coefficient maximal de...

Un décret du 5 septembre 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé garantissant la présence et le temps de présence sur site des agents exerçant le métier de contrôleur aérien dans les salles et tours de contrôle par le biais d'une authentification...

Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération temporaire de plus-value de cession d'immeubles prévue au 7° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires. Désormais, le dispositif s'applique, outre à la réhabilitation complète de...