Fiscalité immobilière : la réhabilitation lourde désormais éligible à l’exonération de plus-value

Le A du I de l'article 9 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 étend le périmètre des opérations éligibles à l'exonération temporaire de plus-value de cession d'immeubles prévue au 7° du II de l'article 150 U du Code général des impôts (CGI) en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires. Désormais, le dispositif s'applique, outre à la réhabilitation complète de constructions concourant à la production d'immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, à la réhabilitation lourde de ces dernières dans des conditions définies par...